Conditions générales
1. Relations contractuelles
«monbillet.ch - Daniélou et Cie» (ci-après «l’Agent») propose une plateforme de billetterie en ligne et agit en tant qu’agent pour des Organisateurs de manifestations qui désirent vendre leurs billets sur ladite plateforme à des Acheteurs. Il n’existe aucune relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Agent. L’Acheteur n’a de relation contractuelle qu’avec l’Organisateur. En validant sa commande d'un ou plusieurs billets, l’Acheteur conclut un contrat avec l’Organisateur pour la prestation notifiée sur le billet et uniquement pour celle-ci. Pour toute demande ou revendication concernant le billet acheté, l’Acheteur doit s'adresser directement à l’Organisateur, à moins que la demande ne concerne exclusivement la vente des billets.
2. Conditions générales
Tout achat sur le site monbillet.ch ou par téléphone implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales n’ont d’effets qu’à l’égard de l’Acheteur, de l’Agent ou de l’Organisateur.
L’Acheteur a par ailleurs pris connaissance des conditions générales de l’Organisateur (sécurité, instructions, dispositions) et s’y soumet. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à une personne ou de l’exclure de la manifestation si cette dernière ne respecte pas les règles en vigueur, sans qu’elle puisse prétendre à un remboursement. L’Acheteur déclare, en acceptant les conditions générales, renoncer alors à toute indemnité, poursuite ou action en justice contre l’Organisateur ou l’Agent.
L’Acheteur est informé et accepte que l’Agent encaisse en son nom la somme du ou des billets et en dispose conformément à la procuration d’encaissement signée avec l’Organisateur.
3. Billets
L’Acheteur a la possibilité de choisir la forme de son ou ses billets (papier, «print@home» ou numérique).
En choisissant le billet «print@home», l’Acheteur prend la responsabilité de disposer d’une imprimante permettant une impression noir/blanc parfaitement lisible. La résolution recommandée est de minimum 300ppp. Le billet sera vérifié électroniquement à l’entrée de toutes les manifestations. Si le billet ne peut pas être correctement lu par le lecteur électronique, l’entrée à la manifestation sera refusée au détenteur du billet qui ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur s’assurera donc de la qualité du billet qu’il présente (ni sali, ni endommagé).
En choisissant le billet numérique, l’Acheteur s’assure de pouvoir présenter le billet à l’entrée sur un appareil en état de marche.
Le billet papier est expédié par courrier postal. Les tarifs indiqués sur le site monbillet.ch concernent uniquement les envois en Suisse. Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas d’envoi à l’étranger.
Tous les billets (papier, «print@home», numérique) seront vérifiés électroniquement aux entrées. Si un billet ne peut être correctement lu ou s’avère falsifié, l’entrée à la manifestation sera refusée au détenteur du billet qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Il est strictement interdit de présenter plusieurs exemplaires d’un même billet à l’entrée d’une manifestation et il est interdit de le modifier ou de l’imiter. La première personne à présenter un billet valable à l’entrée sera acceptée; le numéro du billet sera ensuite bloqué afin d’empêcher une utilisation multiple. En cas de fraude, l’Organisateur et l’Agent se réservent tous les droits de poursuites judiciaires.
Les billets ne peuvent être ni annulés par l’Acheteur, ni repris, ni échangés, ni remboursés (sauf en cas d’annulation de la manifestation, voir §4).
L’Acheteur est responsable des billets achetés. Il en assume l’entière responsabilité en cas de vol, perte ou fraude.
4. Annulation ou report d’une manifestation
4.1 Report
En cas de report d’une manifestation, pour quelque raison que ce soit, les billets sont automatiquement valables pour une date ultérieure.
Le report d’une manifestation ne donne pas droit au remboursement des billets.
4.2 Annulation
Si une manifestation est annulée sans date de report, le montant du billet sera remboursé à l’Acheteur, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation applicable. Les frais de traitement et d’envoi ne sont par contre pas remboursés.
Toute prétention à un remboursement expire 30 jours après la date officielle prévue de la manifestation.
5. Dispositions particulières liées aux pandémies
Le protocole sanitaire de chaque manifestation est établi en fonction des directives légales en vigueur le jour de la manifestation. Celui-ci peut inclure le port du masque, le respect des distances, le traçage des contacts, un placement différent dans la salle, ou l’usage d’un certificat sanitaire (liste non exhaustive).
En cas de modification des protocoles sanitaires entre le jour de l'achat et le jour de la manifestation, les billets ne sont ni remboursés ni échangés, sauf en cas d’annulation définitive de la manifestation.
6. Exclusion de responsabilité
L’Organisateur répond du déroulement sûr et conforme à la loi de sa manifestation.
L’Agent n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le déroulement de la manifestation, les éventuels dommages matériels ou corporels ainsi qu’en ce qui concerne les reports ou annulations des évènements.
Toute responsabilité de l’Agent pour tout préjudice subi par l’Acheteur avant, pendant ou après la manifestation est exclue; l’Agent rejette toute prétention de réparation.
L’Organisateur est le seul et unique responsable de la qualité et de la sécurité de sa manifestation.
7. Exactitude des informations sur le site monbillet.ch
Les informations présentes sur le site monbillet.ch au sujet des manifestations sont de l’entière responsabilité des Organisateurs. En cas d’erreurs ou d’informations erronées, voire mensongères, l’Acheteur doit en référer à l’Organisateur. L’Agent rejette toute responsabilité quant à la véracité des informations concernant les manifestations présentées sur son site.
L’aperçu photographique de la scène vue de chaque place, proposé par monbillet.ch pour certaines salles, n’est en aucun cas contractuel. L’aperçu ne vise qu’à suggérer l’angle de vue de la place sélectionnée. Sur cette base, toute contestation est exclue.
8. Protection des données
L’Agent s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des Acheteurs et à respecter les conditions sur la protection des données. L’Agent ne traite et n’utilise que les données requises pour effectuer la facturation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur accepte que ses données personnelles puissent être transmises à l'Organisateur de la manifestation pour laquelle il a acquis un billet, et à celui-ci uniquement.
Aucune transmission des données à des personnes autres que l'Organisateur ne se fera dans un but promotionnel ou commercial sans l’accord préalable de l’Acheteur, ceci dans le respect de la réglementation applicable. L’Organisateur pourra éventuellement communiquer à l’Acheteur, via l’Agent, des informations importantes concernant la manifestation pour laquelle l’Acheteur a acquis des billets.
L’Agent met tout en œuvre pour protéger son système et son réseau, mais il ne peut assurer une protection absolue ni engager sa responsabilité face à des interventions ou écoutes illicites.
L'Agent se réserve le droit de communiquer ponctuellement à l'Acheteur des informations sur les manifestations en vente sur monbillet.ch.
9. Révision des conditions générales de vente
L’Agent se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente. La dernière version mise en ligne sur le site de monbillet.ch fait foi.
10. For juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Lausanne.