Conditions générales
1. Objet
La société «monbillet.ch - Daniélou et Cie» (CHE-456.468.736), sise Grand-Rue 36, 1347 Le Sentier (ci-après «l’Agent»), propose une plateforme de billetterie en ligne (monbillet.ch) et agit en tant qu’agent pour des organisateurs et organisatrices de manifestations (ci-après «l’Organisateur») qui désirent vendre leurs billets sur ladite plateforme à des acheteurs et acheteuses (ci-après «l’Acheteur»).
Il n’existe aucune relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Agent s’agissant de l’organisation et de la réalisation de la manifestation. En validant sa commande d'un ou de plusieurs billets, l’Acheteur conclut un contrat uniquement avec l’Organisateur pour la prestation notifiée sur le billet et seulement pour celle-ci, l’Agent agissant uniquement en tant qu’intermédiaire pour la réservation des billets. L’Organisateur est seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’organisation et du bon déroulé des évènements organisés.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent tout processus de réservation des billets par l’intermédiaire de l’Agent. Elles n’ont d’effets qu’à l’égard de l’Acheteur, de l’Agent ou de l’Organisateur.
Toute utilisation ou opération quelconque sur la plateforme de billetterie en ligne, par téléphone ou dans un point de vente officiel de monbillet.ch et effectuée par l’intermédiaire de l’Agent, implique l’acceptation et l’application sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.
3. Déclarations
En achetant un billet, l’Acheteur déclare et garantit à l’Agent:
- être en capacité, et disposer de tous les droits, pour procéder à la transaction sollicitée;
- avoir donné des informations exactes et complètes pour la réservation;
- acquérir les billets en son nom personnel et dans le cadre d’une utilisation licite;
- avoir pris connaissance le cas échéant des conditions générales de l’Organisateur (sécurité, instructions, dispositions) et s’y soumettre;
- savoir que l’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à une personne ou de l’exclure de la manifestation si cette dernière ne respecte pas la règlementation en vigueur, sans qu’elle puisse prétendre à un remboursement;
- savoir que l’Agent encaisse en son nom la somme du ou des billets et en dispose conformément à la procuration d’encaissement signée avec l’Organisateur.
4. Billets
Le prix des billets est indiqué toutes taxes comprises. Le paiement des billets est possible par carte bancaire, PostFinance ou par Twint.
Les billets papier (impression A4 standard) peuvent être expédiés par courrier postal. Des frais supplémentaires s’appliquent. Les prix indiqués sur le site monbillet.ch concernent uniquement les envois en Suisse. Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas d’envoi à l’étranger.
L’Acheteur a la possibilité de choisir la forme de son ou ses billets (billet à télécharger ou en version papier).
En choisissant le billet à télécharger, l’Acheteur s’assure de pouvoir présenter chaque billet à l’entrée sur un appareil en état de marche ou de disposer d’une imprimante permettant une impression noir/blanc parfaitement lisible.
L’Acheteur qui a acquis un ou des billets à un tarif réduit s’assure y avoir droit et doit pouvoir présenter un justificatif le jour de la manifestation. Sans justificatif, un paiement complémentaire pourra être exigé. Aucun remboursement ne sera envisagé si l’Acheteur refuse ce paiement complémentaire.
Le ou les billets ne peuvent être ni annulés par l’Acheteur, ni repris, ni échangés, ni remboursés (sauf en cas d’annulation définitive de la manifestation, voir article 6). En cas de remboursement exceptionnel accepté par l’Organisateur, des frais peuvent être appliqués par l’Agent à l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable des billets achetés. Il en assume l’entière responsabilité en cas de vol, perte ou fraude.
La revente de billets achetés par l’intermédiaire de la plateforme électronique à titre professionnel est formellement interdite et l’Agent se réserve toute action judiciaire à cet égard.
5. Vérification et validité des billets
Tous les billets seront vérifiés électroniquement par l’Organisateur à l’entrée de toutes les manifestations. Si le billet ne peut pas être correctement lu par le lecteur électronique ou s’avère falsifié, l’entrée à la manifestation sera refusée au détenteur du billet, qui ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur s’assurera donc de la qualité du billet qu’il présente (ni sali, ni endommagé).
Il est strictement interdit de présenter plusieurs exemplaires d’un même billet à l’entrée d’une manifestation et il est interdit de le modifier, de l’imiter ou de le falsifier. La première personne à présenter un billet valable à l’entrée sera acceptée; le numéro du billet sera ensuite bloqué afin d’empêcher une utilisation multiple. En cas de fraude, l’Organisateur et l’Agent se réservent tous les droits de poursuites judiciaires.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à une personne en cas d’arrivée tardive, sans qu’elle puisse prétendre à un remboursement. Par respect pour les artistes et le public dans la salle, l’accès à une manifestation n’est plus garanti une fois passée l’heure de début indiquée sur le billet.
6. Annulation ou report d’une manifestation
Report
En cas de report d’une manifestation, pour quelque raison que ce soit, les billets sont automatiquement valables pour la nouvelle date.
Le report d’une manifestation ne donne pas droit au remboursement des billets.
Annulation
Si une manifestation est annulée sans date de report, le montant du billet sera remboursé à l’Acheteur, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation applicable. Les frais de traitement et d’envoi ne sont par contre pas remboursés.
Toute prétention à un remboursement expire 30 jours après la date officielle prévue de la manifestation.
7. Exactitude des informations sur le site monbillet.ch
Les informations présentes sur le site monbillet.ch au sujet d’une manifestation sont de l’entière responsabilité de l’Organisateur.
En cas d’erreurs ou d’informations mensongères ou illicites, l’Acheteur doit en référer à l’Organisateur. L’Agent rejette toute responsabilité quant à la véracité et la licéité des informations concernant les manifestations présentées sur son site.
L’aperçu photographique de la scène vue de chaque place, proposé par monbillet.ch pour certaines salles, n’est en aucun cas contractuel. L’aperçu ne vise qu’à suggérer l’angle de vue de la place sélectionnée. Sur cette base, toute contestation est exclue.
8. Responsabilités
L’Organisateur répond du déroulement sûr et conforme à la loi de sa manifestation. Il est le seul et unique responsable de l’organisation, du contenu, de la qualité et de la sécurité de sa manifestation.
L’Agent n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la manifestation, les éventuels dommages matériels ou corporels ainsi qu’en ce qui concerne les reports ou annulations des évènements.
L’Agent n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les modifications de programmes ou de distributions. Ces changements ne donnent pas droit à un remboursement du ou des billets.
L’Agent n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le placement en salle le jour de l’évènement, lequel peut parfois différer de celui indiqué lors de la réservation en raison des contingences de l’Organisateur.
Sauf les cas de dol ou de faute grave, la responsabilité de l’Agent est, en toutes hypothèses, limitée au prix du billet et exclue s’agissant de la réparation des dommages indirects, des dommages consécutifs, en particulier s’agissant du manque à gagner ou des frais juridiques.
9. Protection des données
L’Agent s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des Acheteurs et à respecter les conditions sur la protection des données conformément à sa déclaration de confidentialité (https://monbillet.ch/declaration-de-confidentialite).
En acceptant les présentes conditions générales, l'Acheteur accepte que ses données personnelles soient transmises à l'Organisateur de la manifestation pour laquelle il a acquis un billet.
Aucune transmission des données à des tiers autres que l'Organisateur ne se fera dans un but promotionnel ou commercial sans l’accord préalable de l’Acheteur, ceci dans le respect de la réglementation applicable.
L’Organisateur pourra communiquer à l’Acheteur, via l’Agent ou par ses propres soins, des informations importantes concernant la manifestation pour laquelle l’Acheteur a acquis des billets.
L’Agent met tout en œuvre pour protéger son système et son réseau, mais il ne peut assurer une protection absolue ni engager sa responsabilité face à des interventions ou écoutes illicites.
10. Pandémies
En cas de pandémie, le protocole sanitaire de chaque manifestation est établi en fonction des directives légales en vigueur le jour de la manifestation. Celui-ci peut inclure le port du masque, le respect des distances, le traçage des contacts, un placement différent dans la salle, ou l’usage d’un certificat sanitaire (liste non exhaustive).
En cas de modification des protocoles sanitaires entre le jour de l'achat et le jour de la manifestation, les billets ne sont ni remboursés ni échangés, sauf en cas d’annulation définitive de la manifestation.
11. Modifications
L’Agent se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. La dernière version mise en ligne sur le site de monbillet.ch fait foi.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Lausanne.
13. Contact
Pour toute demande ou réclamation concernant le billet acheté ou l’évènement organisé, l’Acheteur doit s'adresser directement à l’Organisateur, à moins que la demande ne concerne exclusivement la réservation ou le paiement des billets.
Pour toute demande de renseignement concernant une réservation ou un paiement de billets, merci de nous contacter à l’adresse électronique suivante: contact@monbillet.ch ou par la voie postale à l’adresse suivante: Monbillet.ch - Daniélou et Cie, Grand-Rue 36, 1347 Le Sentier.